La Commission des services juridiques du Nunavut

La Commission des services juridiques du Nunavut s’est constitué en société en juillet 2000 en vertu de l’article 3 (1) de la Loi sur les services juridiques du Nunavut, L.R.T.N.-O. 1988, ch. L-4. À titre de fiduciaire du Régime d’aide juridique sur le territoire, la Commission a la responsabilité de fournir aux Nunavummiut admissibles des services juridiques dans les domaines du droit criminel, familial et civil.

La Commission est dirigée par un conseil d’administration territorial constitué d’un représentant du gouvernement du Nunavut, d’un représentant du Barreau du Nunavut, de trois représentants des cliniques régionales et de deux représentants du public. Les services juridiques sont livrés dans trois cliniques régionales, chacune ayant son propre conseil d’administration régional. Bien que la Commission soit financée par des fonds publics, il ne s’agit pas d’un ministère du gouvernement, mais d’un organisme indépendant géré de manière autonome.

Les cliniques d’aide juridique de la Commission sont situées à Cambridge Bay (Kitikmeot Law Centre), Rankin Inlet (Kivalliq Legal Services) et Iqaluit (Maliiganik Tukisiiniakvik). Chaque clinique emploie des avocats en droit criminel et familial, des employés administratifs et des travailleurs parajudiciaires. Les travailleurs parajudiciaires sont basés à la fois dans les cliniques et dans les collectivités.

La Commission continue de faire appel à des avocats privés en plus des avocats du bureau pour répondre aux demandes des clients et de la cour, éviter les conflits d’intérêts et respecter l’horaire de plus en plus exigeant de la cour de circuit